Vous faîtes appel à une Association Intermédiaire pour votre femme de ménage, pour du repassage, du jardinage, tondre la pelouse, tailler une haie ?
Ces missions sont éligibles au Crédit d’Impôt alors déclarez les !
Le Crédit d’Impôt s’adresse aux personnes fiscalement domiciliées en France, que vous soyez imposables ou non
A qui s’adresse le Crédit d’Impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt il suffit d’être un contribuable fiscalement domicilié en France et de supporter directement les dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à domicile.
Quelles conditions ?
Il n’y a pas de condition liées à l’âge, à l’état de santé, au niveau de revenu ou d’activité professionnelle
Par quel type de structure peut-on passer ?
L’avantage fiscal s’applique pour les services à la personne.
Pour bénéficier de l’avantage le recrutement peut être direct mais il peut aussi s’appliquer par l’emploi d’un salarié en ayant recours à
– une association, une entreprise ou un organisme déclaré
-une association à but non lucratif qui a pour objet l’aide à domicile et qui est habilitée au titre de l’aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.
Ils sont définis dans le Code du Travail aux articles L.7231-1 D.7231-1 et D.7233-5.
Quelle est la liste des activités de services concernés ?
Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :
- Ménage
- Repassage
- Jardinage
- Garde d’enfants
- Petit Bricolage
- Aide à la préparation des repas
- Assistance administrative à domicile
