Le crédit d’impôt et l’Association Intermédiaire

Vous faîtes appel à une Association Intermédiaire pour votre femme de ménage, pour du repassage, du jardinage, tondre la pelouse, tailler une haie ?

Ces missions sont éligibles au Crédit d’Impôt alors déclarez les !

Le Crédit d’Impôt s’adresse aux personnes fiscalement domiciliées en France, que vous soyez imposables ou non

A qui s’adresse le Crédit d’Impôt ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt il suffit d’être un contribuable fiscalement domicilié en France et de supporter directement les dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à domicile.


Quelles conditions ?

Il n’y a pas de condition liées à l’âge, à l’état de santé, au niveau de revenu ou d’activité professionnelle

Par quel type de structure peut-on passer ?

L’avantage fiscal s’applique pour les services à la personne.

Pour bénéficier de l’avantage le recrutement peut être direct mais il peut aussi s’appliquer par l’emploi d’un salarié en ayant recours à

– une association, une entreprise ou un organisme déclaré

-une association à but non lucratif qui a pour objet l’aide à domicile et qui est habilitée au titre de l’aide sociale ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.

Ils sont définis dans le Code du Travail aux articles L.7231-1 D.7231-1 et D.7233-5.

Quelle est la liste des activités de services concernés ?

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • Ménage
  • Repassage
  • Jardinage
  • Garde d’enfants
  • Petit Bricolage
  • Aide à la préparation des repas
  • Assistance administrative à domicile

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